Conseil de la Jeunesse : exclusion sur base du droit du sol : les FDF déposent une proposition de décret et demandent à la majorité PS_CDH-Ecolo de se resaissir

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de la jeunesse- lundi 14/10/13 - question orale à la Ministre Huytebroeck -

Ce lundi, je questionne la ministre sur la condition de domicile et d'appartenance territoriale imposée  par le nouveau décret sur le conseil de la jeunesse qui a entraîne l'exclusion d'une candidate JFDF domiciliée à Rhode-St-Genèse, commune à facilités de la périphérie.

En vue des prochaines élections du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française, élections en cours, sur base du nouveau décret, la Commission électorale du C.J.C.F. a statué sur le sort des candidats à l’élection du nouveau conseil.

Une candidate francophone domiciliée à Rhode-Saint-Genèse s’est vue recaler au motif qu’elle est domiciliée dans une commune à facilités et non à Bruxelles ou en Wallonie. Le lien avec la Fédération Wallonie-Bruxelles de cette jeune francophone est indéniable, et il est assez étonnant que la Fédération Wallonie-Bruxelles fasse primer le droit du sol plutôt que le droit des gens. Le fait de justifier cette condition de domicile et ce droit du sol sur base de la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde montrent, si besoin en était, le côté négatif de la 6^e Réforme de l’Etat et de la scission de BHV.

Une proposition de modification du décret est déposée, il n’empêche qu’il est important et positif que le Gouvernement envoie une interprétation plus large et positive de l’attachement et du lien à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour pouvoir participer au Conseil de la Jeunesse.

J’ai interrogé la ministre Huytebroeck sur ce dossier en la questionnant sur les contacts pris. Mais surtout sur  la position du Gouvernement : le Gouvernement proposera-t-il une modification du décret ?

Si la Ministre a reconnu qu'elle ne suivait pas la réponse apportée dans la presse par son Cabinet disant que cette condition de domicile était la suite logique de la 6e réforme, elle a déclaré qu'il fallait arrêter " de faire une tempête dans un verre d'eau avec cette histoire de domicile". Je regrette qu'elle et le gouvernement n'aient pas tout simplement décidé de modifier cette condition. Il s'agit non pas d'une question de déception personnelle d'une candidate mais bien d'une question de principe, d'une question de conduite, de choix politique. Par le décret "inscriptions dans l'enseignement secondaire", cette majorité PS - CDH - Ecolo a déjà très clairement mis à mal le lien entre les francophones de la périphérie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Les FDF demandent que la majorité se ressaisisse et vote la proposition que Didier Gosuin et moi déposons. 
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Pour info

COMPTE RENDU INTÉGRAL SÉANCE DU MERCREDI 3 JUILLET 2013

Projet de décret modifiant le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française 24.1 Discussion générale

"M. le président. – La parole est à Mme Persoons. Mme Caroline Persoons (FDF). – Nous avions voté à l’unanimité la réforme de 2008. Le présent projet soulève plusieurs questions. Le maintien de l’adhésion du Conseil au Forum européen de la jeunesse et une meilleure représentativité des jeunes de la Communauté française sont des éléments positifs. Néanmoins, comme l’a dit le conseil d’État, ce projet accroît la complexité du système. La procédure d’élection des membres du Conseil de la jeunesse n’est pas simple et la notion de parrainage peu claire. Quels seront les liens réels entre les structures et les jeunes parrainés ? Les clés de répartition géographique sont contraignantes. Le décret ne permet pas à un jeune d’une commune à facilités ou d’une commune germanophone de faire partie du Conseil de la jeunesse. Dès lors, un jeune francophone actif dans une organisation de jeunesse ne peut en devenir membre adhérent ou effectif s’il n’est pas domicilié en Région wallonne ou bruxelloise. Les jeunes « politisés » sont également exclus du statut de membre effectif. Ils peuvent pourtant être membres du Conseil de la jeunesse par le biais des organisations de jeunesse. Sur ce point aussi, l’ambiguïté demeure. Pour ces différentes raisons, mon groupe s’abstiendra lors du vote de ce texte.

M. le président. – La parole est à Mme Huytebroeck, ministre. Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Cette modification de décret concerne un organisme important de notre secteur de la Jeunesse. En tant que responsables politiques, nous avons plus que jamais besoin d’un Conseil de la jeunesse fort. Je tiens à remercier les membres de la commission pour la sérénité qui a présidé aux débats. Dans le projet de décret modifié, nous poursuivons trois objectifs majeurs : renforcer la légitimité et la représentativité du Conseil de la jeunesse ; accroître sa capacité de mobilisation et de participation citoyenne ; garantir sa participation aux instances internationales de la jeunesse, notamment au niveau européen. Ce n’est pas un nouveau décret, nous avons souhaité conserver les acquis de la réforme de 2008 effectuée par mon prédécesseur. Ce Conseil, dans l’esprit de la loi sur le Pacte culturel, est aujourd’hui plus ouvert qu’auparavant à la diversité. Plusieurs questions m’ont été posées à propos de la remarque du Conseil d’État sur le Pacte culturel. Je souligne que le décret a pris en compte la philosophie du Pacte culturel : il garantit la diversité de ses membres et de leur provenance, il intègre dans le Conseil de la jeunesse des jeunes désignés par la Commission consultative des organisations de jeunesse (CCOJ) et par la Commission consultative des maisons et centres de jeunes (CCMCJ), institutions où l’on retrouve la diversité politique imposée par le Pacte culturel. Demain, un nouveau Conseil est appelé à se mettre en place. L’équilibre entre les éléments de cadrage prévus par le décret et son autonomie de gestion, je dirais même son indépendance, en particulier vis-à-vis de l’autorité publique que nous représentons, a été largement préservé. La liberté de parole et d’organisation du Conseil de la jeunesse est capitale. Il bénéficie aujourd’hui du soutien d’une équipe pédagogique de qualité. Néanmoins, il est de notre responsabilité de veiller à ce que la période de transition qui s’annonce soit la plus heureuse possible. Au nom du gouvernement, j’y serai particulièrement attentive. M. Tanzilli a évoqué la question du parrainage abordée en réunion de commission. J’ai entendu ses remarques, nous y serons particulièrement attentifs. Madame Bertieaux, le texte que nous présentons aujourd’hui reste un compromis entre de nombreuses sensibilités obtenu au terme d’une concertation conforme à ce que d’aucuns sont en ( 33 ) CRI No18 (2012-2013) droit d’exiger. Aucun acteur du secteur de la jeunesse ne se retrouvera complètement dans le texte du décret mais ce travail de réforme a concerné sept fédérations de centres de jeunes, cinq fédérations d’organisation de jeunesse, le Conseil de la jeunesse actuel et les trois partis politiques qui constituent la majorité. De plus, si des compromis ont été nécessaires, les dimensions essentielles de la réforme n’ont pas été remises en cause. Les missions du Conseil de la jeunesse se trouvent renforcées dans les remises d’avis, avec la participation d’un plus grand nombre de jeunes et la plus grande diversité dans la représentation des jeunes. Il est normal que les uns et les autres formulent des critiques sur certains points, je le répète, nous sommes en présence d’un compromis. Une fois ce texte adopté, ce dont je ne doute pas, nous aurons besoin de l’adhésion de tous. Le Conseil de la jeunesse appartient aux jeunes, il se veut ouvert à tous. Nous n’avons pas voulu privilégier certains ni exclure d’autres pour quelque motif que ce soit. Aujourd’hui, j’en appelle à l’ensemble des forces vives, je leur demande de se mobiliser pour l’organisation des futures élections et le renouvellement de l’assemblée générale à l’horizon de janvier 2014. M. le président. – Plus personne ne demandant la parole, je déclare close la discussion générale."