Dans la
déclaration de politique communautaire 2009-2014, le Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles avait annoncé qu’il défendrait au niveau fédéral
l’obligation scolaire dès 5 ans pour s’assurer que chaque enfant maîtrise le
français avant d’entrer à l’école primaire.
L’abaissement
de l’âge de l’obligation scolaire relève de la compétence du législateur
fédéral, mais ne fait actuellement pas l’objet d’un consensus au sein de cette
assemblée.
Dans la
lignée de la proposition de loi déposée par Olivier Maingain, Bernard Clerfayt
et Damien Thiéry à la Chambre des Représentants, nous souhaitons toutefois
susciter le débat et partant, proposer l’adoption d’une résolution au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, visant à
soutenir le principe d’un abaissement progressif de l’âge de l’obligation
scolaire et de celle déposée le 18/10/07 modifiant la loi du 29/06/1983
concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire à
partir de 5 ans et de la proposition de décret du 29 janvier 2010 visant à
promouvoir les inscriptions dans l’enseignement maternel.
Je viens donc de déposer une proposition de résolution au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, cosignée par Didier Gosuin, Pierre-Yves Jeholet et Bernard Wesphael.
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