Emploi des personnes handicapées dans les administrations communales bruxelloises

Proposition publiée au Parlement bruxellois

Fin septembre, j'ai déposé au parlement bruxellois, avec Gisèle Mandaila et Serge de Patoul, une proposition d'ordonnance pour  obliger les communes bruxelloises soit à engager au moins 2,5% de personnes reconnues handicapées au sein de leur administrations, soit en cas de non-respect de de quota, de compenser par la passation de contrats de travaux de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté (ETA). Ce système s'inspire de la législation wallonne.

Des textes internationaux importants (Convention des  Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 - Directive européenne 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail) fixent l’accès à l’emploi des personnes handicapées ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination. Ainsi, la Belgique elle aussi s’est engagée depuis longtemps dans des actions visant à lutter contre les différentes formes de discriminations et plus particulièrement dans les domaines de l’accès et du maintien à l’emploi.

Toutefois, en matière d’emploi des personnes handicapées, la Belgique est à la traîne.
En effet, malgré une législation fédérale en faveur des personnes handicapées existant depuis 1963 et mettant en place une obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises privées ainsi que dans le secteur public, la Belgique traîne un certain retard au vu de la norme européenne. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans notre pays est de 42% alors que la moyenne européenne est de 49%.

L’Arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit que les services publics doivent mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3% de leur effectif (art.3). Cet effectif est calculé en ETP (équivalent temps plein) et inclut tant les membres du personnel statutaire que contractuel repris à l’inventaire du plan de personnel de l’ensemble du département, et non pas en fonction des subdivisions éventuelles qui pourraient y avoir dans ce plan de personnel. Cette règlementation est venue renouveler des mesures devenues obsolètes vu la nouvelle structure des services publics fédéraux et les variations dans les effectifs du secteur public.

Qu’en est-il de l’obligation d’emploi dans le secteur public des personnes handicapées pour Bruxelles et ses dix-neuf communes ? Pour la fonction publique régionale bruxelloise, c’est l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région du 6 mai 1999 qui fixe l’objectif  d’occupation des personnes handicapées.

En effet, l’article 319bis, §1, stipule que « le ministère est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2% de l’effectif prévu au cadre organique ». Cette norme sert d’intermédiaire entre l’accès aux droits fondamentaux et l’intégration sociale, professionnelle et culturelle des personnes handicapées.

Pour les communes, l’Arrêté royal du 23 décembre 1977 était d’application. Celui-ci fixait le nombre de personnes handicapées que devaient occuper les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes. Ce nombre était fixé à une unité pour chaque groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévues au cadre du personnel. Cet arrêté est devenu obsolète. Du fait de la régionalisation de la compétence sur les pouvoirs locaux, la Région wallonne et la Région flamande ont établi leurs propres législation.

Pour les dix-neuf communes, il n’existe pas de nouvelle norme fixant l’obligation d’employer des personnes handicapées dans les administrations communales. En effet, les pouvoirs locaux fixent leurs objectifs de manière autonome en se référant généralement à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cependant, cette Convention ne fixant aucun pourcentage, il est de ce fait impératif de fixer un cadre légal ou réglementaire à cette obligation en ce qui concerne les communes bruxelloises.

De plus, force est de constater qu’il n’y a toujours pas de relevé chiffré du nombre de personnes handicapées employées dans les administrations communales à Bruxelles. On ne peut donc pas vérifier les progrès accomplis dans ce domaine, ni avoir d’estimation concernant les efforts restant à fournir pour arriver au pourcentage désiré. Un rapport annuel des communes serait fort utile.

Dans son arrêté du 27 mai 2009, le Gouvernement wallon impose aux provinces, communes, associations de communes d’employer un travailleur handicapé à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. Ce qui équivaut à un quota de 2,5 %.  Il est à noter également que la passation de contrats de travaux de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté dispense les pouvoirs locaux de leur obligation d’emploi moyennant certaines conditions.

La proposition d’ordonnance qui je soumets au parlement bruxellois s’inspire de ce système.