28 avril 2010

Etat de droit à géométrie variable

<< Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité. >> Giraudoux - La Guerre de Troie n’aura pas lieu
Ce qui me frappe ces derniers jours, c'est de constater combien les lois, les normes juridiques sont interprétées différemment en fonction du lieu (au nord et sud du pays), en fonction du temps... Quelques exemples :
Le conflit d'intérêt : la procédure lancée par la Communauté germanophone contre la proposition de loi de scinder BNV n'est pas terminée. C'est clair : le comité de concertation ne s'est pas encore réuni. Mais une note du service "juridique" de la Chambre semble dire que cela n'a pas d'importance. Et hop, les Flamands foncent pour demander l'inscription de la célèbre et funeste proposition de loi à l'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre. S'ensuit ce que l'on sait...
La scission de l'arrondissement électoral de BHV : l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'a pas cassé la loi qui maintient l'arrondissement électoral de BHV. C'est clair. Mais d'aucuns disent que des élections menées avec l'arrondissement tel quel serait illégal. Et re-hop, on interprète tout selon les objectifs politiques flamands.
La révision de la Constitution : Jusqu'à présent, un gouvernement démissionnaire, qui ne peut régler que les affaires courantes, ne pouvait pas se prononcer sur une nouvelle déclaration de révision de la Constitution, texte fondamental, et reprenait la liste précédemment votée. Et rere-hop, on interprète aujourd'hui la règle différemment car cela sert la cause flamande.
"Nul n'est censé ignorer la loi" dit le dicton mais lorsque la loi est de plus en plus à géométrie variable, comment veut-on que les citoyens, les mandataires s'y retrouvent ?
Il est temps de (re)créer un État où la règle légale et votée démocratique est respectée, où le service public et les instances administratives et judiciaires sont véritablement au service de tous...

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