ARTISTES AU CENTRE ! Emploi artistique : statut, contrats… attentes et réalité.

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de la Culture - lundi 04/02/2019 - Interpellation à la Ministre Gréoli 

Récemment, la CCTA qui regroupe les compagnes de théâtre adulte et l’Union des artistes ont publié chacun une lettre ouverte relayant les inquiétudes du secteur des arts de la scène.

En cette fin de législature, à l’heure du bilan j'ai voulu interpeller le Gouvernement de la FWB et spécialement la Ministre de la Culture sur le statut de l’artiste.   

A l'issue de mon interpellation et du débat qui en a suivi, j'ai déposé une proposition de motion pour réaffirmer les indispensables dialogues qui doivent se mettre en place - et vite - entre Etat fédéral, Communautés et régions pour améliorer la situation des artistes, pour leur donner un statut digne de ce nom. 

Accès au texte de la motion en cliquant ici. 

Accès à l'interpellation et réponse de la Ministre.

Mettre l’artiste au centre ! Voilà une nécessité qui se retrouve dans les discours des responsables politiques depuis quelques années. Sous l’ère de la Ministre Laanan et des  États généraux de la culture, on parlait de « rendre leur place aux artistes ». Plus récemment, la grande opération de concertation du secteur « Bouger les lignes », lancée par Joëlle Milquet en début de législature, avait également pour ambition de mettre l’artiste au centre. L’opération « Bouger les lignes » a été lancée après une phase préparatoire de consultation. Vous avez alors pu écouter les réclamations des acteurs et opérateurs culturels et artistiques : plus de 4 700 personnes ont participé aux rencontres publiques, six coupoles thématiques se sont tenues, et deux années de réflexions et de consultations ont abouti à une synthèse complète et transversale de 200 pages contenant 804 propositions.  Ces acteurs culturels étaient donc emplis d’espoir de voir leurs revendications s’accomplirent, mais sont finalement déçus car la demande principale, celle d’un statut, celle d’emplois plus stables n’est pas rencontrée.

« Comment créer le ventre vide avec la crainte d’être éjecté de son logement ? Comment oser créer une famille quand on ne sait pas de quoi sera fin demain ? », dénonçaient encore récemment des artistes. (Suite de mon interpellation et réponse de la ministre en cliquant ici)

Bien entendu, lors de cette législature, un travail a été accompli et des avancées ont été obtenues. Le secteur des arts de la scène a connu un changement des processus décisionnels de répartition de l’argent public. L’objectif, que nous partageons, est notamment d’écarter le copinage et les conflits d’intérêts dans la répartition des subsides culturels. Il y a également la réforme des instances d’avis qui doit aboutir, on l’espère, avant la fin de la législature. Même si nous regrettons que le renouvellement des contrats-programmes ait eu lieu avant la réforme de la composition des instances d’avis, comme ma collègue avait déjà eu l’occasion de le dire lors d’une précédente interpellation sur les instances d’avis en novembre dernier,  nous espérons que cette réforme aboutira.

Des progrès ont donc été réalisés ou vont être réalisés d’ici la fin de la législature. Cependant, comme le souligne l’Union des artistes, vous n’êtes pas allée assez loin dans votre politique, notamment en ce qui concerne le statut des artistes et l’instauration de quotas d’emploi artistique dans le cadre des contrats-programmes. Les insatisfactions demeurent, particulièrement en ce qui concerne les artistes. La coupole « Artiste au centre » reprenait certaines mesures fortes qui semblent les grandes oubliées de la législature. Dans ses conclusions figurait la nécessité de traiter les questions cruciales du statut des artistes et de l’emploi artistique… En effet, les artistes aujourd’hui ne bénéficient pas d’un statut qui leur est propre : ils sont affiliés au régime des indépendants, des fonctionnaires ou des salariés. Ces régimes ne conviennent pas aux spécificités de la profession d’artiste. De plus, les conditions pour bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et même pour être qualifié ‘d’artiste’ sont très restrictives et opaques.

Un remodelage de ce système est donc indispensable.

L’union des Artistes dans sa lettre ouverte plusieurs oublis par rapport à l’emploi artistique et au statut des artistes tout d’abord : c’est un sujet qui revient régulièrement dans l’actualité médiatique et de notre commission culture.

Plusieurs recommandations précises ont été formulées depuis 2015, dans le cadre de l’opération « Bouger les lignes » et dans un cahier de mesures gouvernementales partagées par dix ORUA. L’espoir dans le secteur était grand que vous vous saisissiez de ce sujet. Et pourtant…

-        Point d’initiation d’une concertation transversale réunissant les différents niveaux de pouvoir et les organisations professionnelles avec l’’objectif est « de revoir le statut, social, fiscal des travailleurs intermittents du secteur artistique, stimuler la création d’emploi artistique et reconsidérer le statut symbolique et professionnel des artistes » dixit le l’Union des Artistes.

Concrètement, à part une note commune des Ministres de la Culture à l’attention du Ministre Peeters pour pallier le problème d’une directive abusive émise par son administration, l’ONEM, on ne voit pas quelles ont été les avancées. C’est évidemment insuffisant !
Quelles ont été vos dernières démarches pour une concertation transversale ? Combien de réunions durant cette législature ?

-        Un autre point qui fait l’objet de revendications, c’est les quotas d’emplois artistiques dans les contrats programmes, balisé par des indicateurs précis. Obtenir un statut d’artiste spécifique au niveau de la sécurité sociale semble presque une illusion perdue, la quête du Graal. Cependant, pour combler cela, il faut clairement agir sur l’emploi artistique. Le secteur attendait que les quotas soient inscrits pour les principaux opérateurs en tout cas, dans les contrats programmes « selon la nature des relations contractuelles et les budgets ». Vous avez finalement opté pour de pourcentages uniquement déterminés par les opérateurs eux-mêmes dans leurs contrats-programmes. De plus, il n’existe actuellement aucune mesure contraignante, pas de sanction par rapport à des attentes chiffrées précises de la  part du pouvoir subsidiant. C’est vraiment une erreur.  Cela est insuffisant pour voir les effets structurants des politiques sur les travailleurs artistiques. Pourquoi ne pas avoir été plus vite plus loin ?

-        Un cadastre de l’emploi artistique est également une mesure qui n’a pas fait l’objet d’une réaction lors de cette législature. Comme l’Union des artistes le pointe dans sa lettre ouverte, c’est une mesure « toujours promis au moment des élections mais jamais réalisé en cours de législature ». Il est temps de définir l’emploi artistique et de le qualifier. Pourquoi ce cadastre des emplois artistiques n’a-t-il jamais vu le jour ? Quelle collaboration avec les régions wallonne et bruxelloise à cet égard ?

Réponse de la Ministre :

Ce sujet, tout comme le précédent, me paraît essentiel. L’Union des artistes du spectacle (UAS), représentée par son président Pierre Dherte, m’a effectivement interpellée récemment par le biais d’une lettre ouverte. Cette lettre s’adressait également aux futurs candidats aux élections de mai 2019. Vous êtes donc, pour la plupart, aussi concernés. J’ose espérer que les débats que nous avons eus ici porteront également leurs fruits.

Pour reprendre une de vos dernières déclarations, Madame Emmery, j’espère moi aussi que plusieurs d’entre vous soutiendront la proposition de loi. Ce n’est pas parce plusieurs ministres de l’action sociale n’ont rien fait depuis des années et au fil des différentes législatures qu’il faut continuer dans cette voie. Je vous remercie donc pour cette initiative. Votre interpellation fait suite à de nombreux échanges sur le sujet avec l’UAS ainsi qu’à une réunion qui s’est déroulée à mon cabinet au mois de mai 2018. La prochaine rencontre avec l’UAS aura lieu le 12 mars, toujours à mon cabinet, afin de poursuivre le dialogue.

J’aimerais ajouter que le statut d’artiste pâtit de notre lasagne institutionnelle et devrait être analysé dans sa globalité. Je pense en outre qu’il n’y a pas eu une seule conférence interministérielle (CIM) de la Culture où ce sujet n’a pas été abordé et où Sven Gatz et moi n’avons interpellé ou fait le point sur un certain nombre d’avancées nécessaires de part et d’autre.

Le premier point de la lettre concerne les mesures en faveur de l’emploi artistique. Outre les dispositions budgétaires, législatives et réglementaires prises pour augmenter l’emploi artistique dans le cadre du décret des arts de la scène, j’ai mis en œuvre, lors de la rédaction finale des contrats-programmes, des actions concrètes auxquelles je m’étais engagée – et que vous pouvez vérifier dans chacun des contrats-programmes qui ont été conclus –, fixé des taux d’emploi artistique minimums, inséré des objectifs de progression de ce taux – c’est l’article 5 de tous les contrats-programmes – et mis en exergue, dans les critères d’évaluation, la plus-value du subventionnement sur l’emploi artistique – c’est article 10 de tous les contrats-programmes. Ces éléments étant intégrés dans les cahiers de charges des opérateurs, il n’y a pas lieu, Madame Persoons, d’instaurer des sanctions spécifiques. Sont donc d’application les dispositions du décret relatives à l’évaluation des contrats et celles de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2017 fixant les modalités de suspension, modification et résiliation des aides aux projets et des contrats-programmes, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène. Je n’ai pas besoin de mesures supplémentaires: j’en dispose déjà si je dois en faire usage dans les arrêtés qui ont été pris.

Comme je l’ai rappelé fréquemment à l’Union des artistes et à cette commission, nous ne disposons pas de base légale qui permettrait de fixer arbitrairement et en fonction d’un avis de ma part, ou forfaitairement sur la base de montants de subvention octroyés, des quotas d’activité ou d’emploi. C’est le projet spécifique de chaque opérateur en arts de la scène qui détermine son cahier de charges et sa subvention. Il n’y a dès lors pas de pourcentages transversaux d’un projet à l’autre. Nous pouvons par contre en faire un critère de subventionnement et d’évaluation, ce qui n’était pas le cas avant.

Monsieur Maroy, l’analyse et la publication des données chiffrées de l’emploi artistique pourront quant à elles avoir lieu sur la base des premières données récoltées, à savoir après réception, par l’administration générale de la culture, des rapports d’activité attendus pour le mois de mai 2019. En toute logique, cette mission n’a pas encore été confiée à l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) et le sera ultérieurement. Monsieur Maroy, vous évoquez également un autre point de l’action 10 du programme «Bouger les lignes», à savoir la possibilité d’étendre le champ d’application de certains décrets aux coopératives. J’ai concrétisé cet objectif par un autre biais, à mon sens plus respectueux de la liberté d’association, c’est-à-dire en rendant possible le financement des démarches mutualisées et donc en stimulant celles-ci, comme c’est le cas des pôles muséaux dans le cadre du décret «Musées» récemment revu.

J’en viens maintenant au projet de cadastre de l’emploi dont vous avez tous fait mention. Dans le cadre du cadastre de l’emploi non marchand, un projet dont je rappelle qu’il est également porté par le ministre-président, la difficulté réside dans l’absence de définitions et d’outils de mesure de cet emploi, ce qui complique la recherche d’un accord entre les différents partenaires impliqués. Par contre, l’implémentation du nouveau décret relatif aux arts de la scène nous permettra pour la première fois de disposer de tels outils et définitions. Je rappelle également que, chaque année, dans le cadre des rapports annuels qui doivent être faits en vue de l’évaluation et du suivi des contrats-programmes, chacun des organismes soumis à un tel contrat doit nous remettre le détail des emplois, des évolutions, de la part d’emplois artistiques, etc. Ainsi, également pour la première fois, nous disposerons de données chiffrées.

Plus globalement, en ce qui concerne le statut des artistes, je tiens à vous rappeler, Madame Persoons et Monsieur Segers, la distinction entre, d’une part, le plan d’action auquel je m’attelle et, d’autre part, les recommandations formulées par les coupoles. Ces dernières constituent la matière qui a permis, à la suite des travaux des comités de suivi opérationnel, de définir un plan d’action. La consultation transversale, à laquelle je me suis engagée après deux ans d’écoute des acteurs de terrain dans le cadre du programme «Bouger les lignes», fait intervenir les différents niveaux de pouvoir ayant trait au statut des artistes. Cette consultation a lieu lors de chaque CIM. Je reviendrai sur les différentes actions qui ont été menées dans ce contexte.

À votre question, Monsieur Prévot, je répondrai que les compétences culturelles n’incluent aucun aspect de statut artistique au sens de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces compétences relèvent principalement de l’emploi et des affaires sociales, mais ce n’est pas pour autant que M. Gatz et moi-même avons abandonné; nous nous sommes dit que nos forces conjuguées pourraient peut-être, justement, faire bouger les lignes.

Indépendamment du courrier relatif à la directive abusive de l’Office national de l’emploi (ONEM) que vous évoquez, Madame Persoons, la réforme du statut des artistes a bien fait l’objet d’échanges avec le ministre Peeters, à la fois à travers le plan d’action «Bouger les lignes» et par le biais d’un cahier des charges élaboré d’un commun accord par les ministres de la Culture francophone et néerlandophone. Pour établir ce cahier des charges, nous avions d’ailleurs fait appel à un certain nombre de spécialistes néerlandophones et francophones qui ont travaillé conjointement. Ce sujet a été abordé lors de la CIM de la Culture ainsi qu’au sein de la commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants, à la suite de notre interpellation. La Chambre a ainsi procédé à une série d’auditions quant au statut des artistes, lesquelles devront déboucher sur des mesures concrètes. Sven Gatz et moi-même continuons donc à suivre ces travaux de près en gardant à l’esprit les actions auxquelles s’est engagé M. Peeters.

Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une problématique extrêmement complexe qui nécessite par ailleurs l’accord des partenaires sociaux, dont certains sont réfractaires à l’idée d’un statut spécifique pour les artistes. Cependant, ni Sven Gatz ni moi-même ne baissons les bras; je poursuivrai les discussions avec M. Peeters jusqu’à la fin de la législature. C’est l’occasion pour moi de rappeler que des concertations sont en cours avec le ministre Kris Peeters. Cependant, les ministres régionaux de l’Emploi sont également responsables dans ce domaine. En effet, le contrôle de la disponibilité du chômage a été transféré aux Régions. J’ai déjà demandé à MM. Gosuin et Jeholet de bien vouloir faire travailler Actiris et le FOREM à la formation des contrôleurs, afin que ceux-ci sachent en quoi consiste le travail d’artiste. Les périodes de création, d’écriture et d’absence de salaire sont à prendre en compte dans le cadre de la disponibilité. Je ne manquerai pas d’interpeller à nouveau M. Gosuin et M. Jeholet à ce sujet pour voir si des mesures ont été prises. À ce jour, je n’ai pas eu de retour précis. Il me semble pourtant indispensable que les ministres régionaux de l’Emploi travaillent sur ce dossier.

Concernant l’application artist@work, elle est actuellement en développement. Elle n’est donc pas encore disponible. La concertation n’a malheureusement pas été de mise concernant son élaboration. J’ai appris cette initiative de Maggie De Block par voie de presse. Je ne reviendrai pas ici sur les communications de Mme De Block. Je me réjouis toutefois de cette initiative utile. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative dans la gestion des cartes et visas d’artiste et des prestations dans le régime des «petites indemnités». Cette application fournira par ailleurs les informations utiles sur les différents régimes de travail dans le domaine artistique, et sur le statut de l’artiste. C’est une bonne chose. J’espère que Mme De Block finira par me consulter. Ce n’est d’ailleurs pas le seul sujet pour lequel il existe un manque de concertation avec elle.

Cela dit, je tiens à terminer par une note positive. Même s’il reste un important travail à fournir, j’ai été informée aujourd’hui d'une volonté de plusieurs groupes de cosigner les propositions déposées au niveau fédéral et dont vous venez de parler, Madame Emmery. C’est encore une bonne nouvelle. Il reste un travail conséquent et fondamental à mener dans le secteur de la sécurité sociale et au niveau de l’ONEM. Nous n’y arriverons qu’en unissant nos forces. Vous aurez pu constater qu’avec le ministre néerlandophone de la Culture, nous avons fait cause commune dans ce dossier.

Mme Caroline Persoons (DéFI). – Je vous remercie pour ces précisions, Madame la Ministre. Vous avez expliqué ce que vous avez pu faire compte tenu de l’existence d’un cahier de charges commun avec votre homologue flamand. Vous avez évoqué des avancées au niveau des contrats-programmes. Toutefois, de nombreuses attentes du secteur n’ont pas été rencontrées. Celui-ci souhaitait vivement trouver dans ces contrats-programmes une source de stabilité quant au statut d’une série d’artistes. Je salue la nouvelle procédure dynamique que vous avez lancée, mais, d’après la lettre ouverte et les réactions du secteur, les mesures que vous avez prises ne vont pas assez loin. Cela aurait pourtant été le biais idéal pour assurer une stabilité à davantage d’emplois. Or, ce n’est pas le cas. Des points positifs sont inscrits dans le contrat-programme. Je pense notamment à un échange de données beaucoup plus clair et rapide. Cela permettra de ne pas retomber, comme dans le rapport final de la mission Kurt Salmon relatif au paysage théâtral en Fédération Wallonie-Bruxelles, sur des interprétations pour le moins douteuses quant à la notion d’»emploi» ou quant aux institutions qui offraient le plus d’emplois, etc. La demande de chiffres précis et de sanctions résulte précisément d’un manque de précision des indicateurs pour les grandes institutions pourvoyeuses d’emplois. De plus, les données dont nous disposons ne correspondent pas aux attentes exprimées à l’occasion de la coupole de concertation «Artistes au centre». J’exprime donc un regret.

Par rapport aux démarches entamées avec le ministre Sven Gatz ou avec le niveau fédéral, j’entends bien que des auditions se sont déroulées devant la commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants. Quel bilan pouvez-vous tirer concernant les demandes que vous avez formulées à cette occasion? Quels sont les plus grands obstacles rencontrés? Qu’avez-vous entamé comme démarches complémentaires lors des dernières CIM "Culture"? Est-ce que les propositions qui seront déposées à la Chambre bénéficient de la cosignature de la quasi-totalité des groupes politiques, ou bien des corrections doivent encore avoir lieu eu égard aux problématiques des droits d’auteur et de la reprographie? La dynamique est positive, mais cela n’en fait pas une réflexion globale et transversale qui était pourtant demandée. Je ne vous tiens pas pour unique responsable de cet échec. Il y a des blocages dans d’autres secteurs. Je pense par exemple à la problématique du numerus clausus.

Dans le cas présent, le problème vient également du fait que les demandes sont claires et existent depuis des années. On peut comprendre la colère, car cinq années se sont à nouveau écoulées et les demandes en sont pratiquement au même stade. Je terminerai en abordant la question des contrôles et des contacts entretenus avec les ministres régionaux. Les instructions de contrôle proviennent évidemment de l’ONEM. Il est donc important que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles intervienne auprès du gouvernement fédéral, car ce sont ces interprétations de l’ONEM qui s’appliquent une fois que le contrôle est réalisé. Or, ce sont précisément ces interprétations qui ont de nombreuses fois posé problème! Après vous avoir écoutés, Madame la Ministre et mes collègues députés, je pense que nous avons intérêt à relayer nos demandes tous groupes confondus et créer ainsi un cadastre de l’emploi transversal et impliquant toutes les entités. Nous devons aussi renforcer les obligations liées aux emplois artistiques dans le cadre de nos compétences et donc des contrats-programmes. En fonction des répliques, je déposerai sans doute une motion motivée, car ce débat est très important et mériterait d’être abordé en séance plénière.