Survol : tolérance zéro et 13 millions d'amendes à récupérer !

Parlement bruxellois -  Séance plénière du 21 octobre 2016 - Question d'actualité à la Ministre Frémault

  

Nous avons appris que le Conseil d'Etat a débouté plusieurs compagnies aériennes de leur demande de suspension de l'instruction mettant fin à la marge de tolérance par rapport aux normes régionales de bruit concernant le survol de Bruxelles.

Voilà deux excellentes nouvelles : d’une part, le gouvernement bruxellois a décidé enfin de mettre fin à la marge de tolérance qui était appliquée depuis trop longtemps par rapport aux normes fixées dans l’Arrêté Gosuin et d’autre part, le Conseil d’Etat valide cette décision. Les tolérances sur les normes actuelles vont être réduites à zéro mais il faudra encore veiller à ce que les normes définitives soient appliquées afin de protéger valablement tous les habitants. 

Cet arrêt du Conseil d’Etat est aussi une réponse à ceux qui voudraient « refédéraliser » les normes de bruit liées au survol.

Mes questions posées à la Ministre portent sur :

• les principaux arguments motivant cet arrêt du Conseil d’Etat,
• les constats qui auraient déjà pu être faits à la suite de la fin de la marge de tolérance (des extrapolations par rapport aux relevés d’infractions ?) ,
• les éventuels contacts récents avec le Ministre fédéral à ce sujet.

Réponse de la Ministre : 

Toujours aucun contact avec le fédéral.

Du 1er au 31/07/2016 : 230 avertissements envoyés pour 3072 infractions - 81 PV dressés pour 693 infractions

13 millions d'euros d'amendes à récupérer encore.