Parlement bruxellois, Intervention du 16/0216 en commission et question d'actualité le 18/02/16 en séance plénière
Ce mardi 16/02/2016 en commission environnement du Parlement bruxellois, nous
avons pu interroger la Ministre bruxelloise de l'Environnement sur le silence radio de la Ministre fédérale de
la mobilité et l’absence de contacts entre le Fédéral et la Région, ainsi que
sur les annonces de 4 mesures d’action avancées par le Ministre Frémault dans
La Libre de mardi
Pour consulter mon intervention : cliquez ici (en attente)
Et le débat en commission : ici (en attente)
La presse de
ce jeudi 18 février a annoncé la décision de ce jour de la Cour
constitutionnelle validant l’arrêté Gosuin sur le bruit, en « rappelant
son incompétence à se prononcer sur les normes de bruit définies par arrêté et
validées par le Conseil d’Etat. Elle a toutefois annulé une disposition qui ne
permet pas d'assortir d'un sursis une amende administrative alternative ».
Ce vendredi, j'ai déposé une question d'actualité pour interroger si possible la Ministre. Je voudrais l'interroger entre autres pour savoir si cette validation
supplémentaire permettra d’avancer dès lors vite et plus certainement vers
l’application des normes plus strictes prévues via l’article 5 de l’arrêté
Gosuin. L'European Air Transport Leipzig GmbH, la requérante, est-elle encore
redevable d’amendes sur base de l’arrêté de 1999 ? Quelles sont les
conséquences pratiques de l’annulation de la disposition ne permettant pas les
sursis ?
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