29 mai 2015

Grade intermédiaire 10/20

En plein blocus...Courage à tous les étudiants !

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Communauté française
Question écrite de Caroline PERSOONS, députée FDF, au ministre  Jean-Claude MARCOURT, chargé de l’Enseignement supérieur


L’article 139 du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études prévoit que « L'évaluation finale d'une unité d'enseignement s'exprime sous forme d'une note comprise entre 0 et 20, le seuil de réussite pour acquérir les crédits associés étant 10/20. (…) »
L’Honorable ministre peut-il m’indiquer :
  •         S’il est prévu de mettre en place un grade supplémentaire pour les étudiants qui réussissent une année avec une cote comprise entre 10 et 12 sur 20 ? Avez-vous eu une demande allant dans ce sens de la part des Autorités académiques ?
  •       Si une harmonisation européenne de l’unité d’enseignement est prévue entre les pays de l’UE ?

                                                                                                Caroline PERSOONS
                                                                                                24 avril 2015

Réponse à la question écrite n°126 de Madame la Députée Caroline PERSOONS
Objet :Grades intermédiaires 10/20

Madame la Députée,

Comme vous le soulignez, l’article 139 a établi de nouvelles règles en matière de réussite des étudiants. Il s’agit désormais d’atteindre le seuil de réussite de 10/20 pour chaque unité d’enseignement suivie durant l’année académique, considérant que chaque crédit associé à une unité d’enseignement est définitivement acquis une fois la réussite validée par le jury.
Le décret ne fait pas usage de « grades », seul l’article 132 stipule qu’ « à l’issue du cycle d’études, le jury (…) détermine la mention éventuelle sur base de l’ensemble des enseignements suivis au cours du cycle ».
Il revient à la liberté du jury d’apprécier la réussite de l’étudiant, dans le respect des modalités définies dans le règlement des études.

Il appartient donc à chaque établissement d’enseignement supérieur de définir dans son règlement de jury les différentes mentions possibles et leurs règles d’attribution.
Jusqu’à présent, aucune sollicitation des établissements ne m’est parvenue à cet égard.
Vous m’interrogez quant à l’harmonisation européenne de l’unité d’enseignement. La Déclaration de Bologne est les conférences interministérielles qui sont organisées tous les 2 ans depuis 1999 assurent le suivi de l’harmonisation européenne. Cependant, chaque pays reste libre de fixer comme il l’entend la structure de base de son système d’enseignement. Ainsi, notre Parlement a décidé sans contrainte extérieure d’instaurer progressivement un enseignement organisé sur base d’ « unités d’enseignement », articulés sur une association possible d’ « activités d’apprentissages », en remplacement des anciens « cours ». L’harmonisation européenne vise davantage la mobilité académique et la mobilité étudiante.


Jean-Claude MARCOURT
25/05/2015

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