Situation des gardiennes d'enfants agréées par Kind&Gezin à Bruxelles et en périphérie : les FDF demandent que la Fédération W-B acceptent un délai de 3 à 5 ans pour se mettre aux normes ONE.

Ce lundi, j'interpelle le Ministre Nollet sur les difficultés rencontrées par les gardiennes agréées Kind & Gezin en Région bruxelloise et en périphérie. 

Voici quelques unes des questions que je lui poserai (accès à l'interpellation) : 

1. Pouvez-vous me dire comment la Fédération Wallonie Bruxelles répond aux demandes des crèches Kind & Gezin voulant s’affiler à l’ONE et combien de demandes ont été reçues et parmi celles-ci, combien ont  été acceptées ?
2. Combien de séances d’informations ont été organisées par Kind & Gezin et l’ONE ?
3. Quelles sont exactement les mesures transitoires en termes de connaissance de la langue néerlandaise, mais aussi de normes techniques prévues pour permettre aux structures existantes de s’adapter? D’une part pour les crèches, d’autres part pour les accueillantes.
4. Lors des concertations menées avec votre homologue flamand, avez-vous pu en 2013 aborder la délicate question du pourcentage de places qui seront exclusivement réservées aux enfants néerlandophones ? Le chiffre de 55 % constitue t’il véritablement un maximum ?
5. Quel est l‘impact financier de ces passages vers l’ONE à ce jour ?
6. Quand pensez-vous que sera rendu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle suite aux recours introduits contre le décret par les parlements francophones et qu’en espérez-vous?
7. D’autre part, que pouvez-vous faire concrètement pour soutenir les accueillantes indépendantes, spécialement dans les communes à facilités?
8. Les parents dont l’enfant est inscrit dans une crèche Kind & Gezin ou chez une accueillante passant ou voulant passer à l’ONE, auront-ils toutes les garanties de ne perdre aucun avantage (notamment les attestations fiscales) ?

Vendredi, les FDF ont lancé un communiqué de presse afin de soutenir les gardiennes qui décident de passer d'une agréation K&G à l'ONE

Communiqué de presse 

Pour lutter contre les pressions linguistiques exercées sur les gardiennes bruxelloises et francophones de la périphérie, agréées par Kind & Gezin, les FDF interpellent le Ministre Nollet pour faciliter leur passage vers l’ONE.

A Bruxelles, les priorités données aux familles néerlandophones pour l’accès aux crèches K&G et les nouvelles conditions linguistiques drastiques imposées aux gardiennes K&G dans la capitale suscitent l’inquiétude de nombre de professionnels du secteur de la petite enfance.

Pour les FDF, le manque de places à Bruxelles et la situation difficile vécue par les familles en termes d’accueil doivent pousser le Ministre Nollet et le gouvernement Olivier de la Fédération Wallonie-Bruxelles à tout mettre en œuvre pour favoriser le passage des gardiennes K&G qui le désirent vers l’ONE. « Il est temps que le gouvernement francophone fasse un pas dans le bons sens et accepte un délai pour l’application de certaines normes. Je regrette ce manque de volonté politique et de souplesse dans le contexte de boom démographique auquel la Région de Bruxelles est confrontée. Cela pourrait entrainer la fermeture de lieux d’accueil, ce qu’il faut éviter à tout prix », déclare la députée Caroline Persoons qui interpellera ce lundi le Ministre Nollet en Commission de l’enfance du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles au sujet de la mise en l’application du décret.

Malgré la demande des FDF, en mars 2012, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait refusé de faire jouer le mécanisme de la sonnette d’alarme en disant privilégier la concertation avec le Gouvernement flamand. « Nous en avons pris acte mais les FDF sont inquiets de constater l’impasse, surtout dans les communes à facilités qui n’ont aucune possibilité de s’affilier à l’ONE. », poursuit Caroline Persoons.

Malgré un recours en annulation introduit en 2012 contre ce décret par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF auprès de la Cour Constitutionnelle, le nouveau décret flamand relatif à l’accueil des enfants entre en application. Sous couvert d’une prétendue volonté de « professionnaliser le secteur » et « pour créer de façon graduelle suffisamment de places d’accueil de qualité », des intérêts aussi essentiels que l’égalité de traitement entre les familles et l’emploi des personnes qui travaillent dans les crèches et celui des indépendantes, sont pris en otage.

Les voies juridictionnelles sont bien souvent trop lentes et nous demeurons à ce jour dans l’attente de cet arrêt. Les crèches devront désormais appliquer ces règles et réserver, à Bruxelles, 55 % de leurs places aux enfants issus de familles néerlandophones. « Pour les FDF, c’est contraire au droit européen ! », dit Caroline Persoons.

A Bruxelles, nombreuses sont les crèches qui ont choisi de dépendre de Kind & Gezin non pas en raison de leur appartenance linguistique - puisque de l’aveu propre de Kind & Gezin, 75 % des lieux d’accueil agréées sont francophones (lettre de juin 2013) - mais en raison des normes d’agréation plus souples qu’ils appliquaient. Cette exigence linguistique porte atteinte à l’emploi des Bruxellois et francophones de périphérie, déjà trop souvent en péril.

Des mesures transitoires en matière de connaissance de la langue ont été prises, mais elles sont insuffisantes pour les directrices. Nous regrettons en outre que l’harmonisation des normes de reconnaissance entre l’ONE et Kind & Gezin ne soit pas à l’ordre du jour. Pour les FDF, les normes de sécurité et d’encadrement doivent faire l’objet de mesures transitoires permettant aux crèches d’éviter une fermeture.