Accord de coopération culturelle de la Communauté française avec la Flandre : les FDF votent pour mais

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Séance plénière 16/10/13 - intervention

Cet après-midi, le Parlement a discuté et voté l'accord de coopération culturelle conclu entre la Communauté française et la Communuaté flamande. J'y suis intervenue pour défendre le point de vue FDF et les droits culturels des Francophones de la périphérie et de Flandre.

Synthèse de mon intervention :

Oui, cet accord est un pas historique, symbolique et politique. Depuis 1970, depuis la création des commissions culturelles, ancêtres des Communautés, la vie culturelle  se développe sans frontières, les faits culturels francophones existent en Flandre et vice-versa. Ces faits et associations culturelles francophones en périphérie bruxelloise ont été reconnus légalement par le Sénat dans la loi de 1970 et à travers toutes les réformes institutionnelles successives. Mais la Flandre n'a eu de cesse de les contester, de les interdire. 

Depuis lors, des tentatives d'accord culturel ont eu lieu mais l'imposition par la Flandre de la condition préalable de reconnaissance de l'homogénéité culturelle du territoire flamand a bloqué tout accord. Cet accord n'évoque pas cette question. 'Ne parlez pas des problèmes et ils seront résolus', telle est sans doute la ligne historique, symbolique, politique de cet accord...

Si l'on ne peut que se réjouir que des nouvelles collaborations et partages d'informations entre les administrations et institutions aient enfin lieu, nous savons que ce texte est incomplet mais, pour les FDF, c'est un début encourageant.

Cela veut-il dire que les relations entre Communautés sont arrivées à une maturité ? La question reste grande ouverte...

Et à ce sujet, je voudrais soulever trois points :

• Bruxelles et la portée géographique de cet accord :
  
  La portée géographique de cet accord de coopération culturelle doit, selon les mots de la ministre, "aller au-delà de Bruxelles et doit avoir l'ambition de trouver à s'appliquer dans toute la région de langue néerlandaise et toute la région de langue française." Je voudrais insister sur ce point. Les coopérations initiées par cet accord ne doivent pas être cantonnées à Bruxelles. Bruxelles est une région administrativement bilingue mais Bruxelles est d'abord la capitale de la Fédération Wallonie-Bruxelles  - et de l'Union européenne bien sûr. C'est une ville-Région d'un peu plus d'un million d'habitants dont plus de 90 % ont choisi la français comme langue de partage. La fédération W-B ne doit pas abandonner son investissement culturel à Bruxelles ou le conditionner à du bilinguisme.
• La périphérie :
  
  certains ont dit que l'accord ne prévoyait pas de soutien particulier aux associations culturelles francophones de la périphérie mais il ne l'interdit pas. Et tout ce qui n'est pas interdit est permis. Est-ce interdit ? Les arrêts de la Cour d'Arbitrage de 1996 AICB et CRCF ont interdit les articles budgétaires qui soutenaient cette vie culturelle française en périphérie et à Fourons, en toute violation de l'article 5 de la loi de 1970 qui reconnaissait entre autres la bibliothèque francophone de Rhode-Saint-Genèse devenue Bibliothèque Charles Bertin . J'ose espérer que cet accord de coopération mette fin à cette impossibilité de soutien et que la FWB pourra officiellement soutenir la vie culturelle des Francophones de la périphérie et de Flandre.
• Le pacte culturel :
  
  Sommes-nous arrivés à une vraie maturité entre Communautés ?  J'avoue mes craintes car le principe d'homogénéité linguistique de la Flandre guide les pas de nombreux responsables politiques du Nord du pays. Il y a quelques mois, les FDF se sont opposés à l'accord de coopération sur le Jardin botanique national de Meise, pour cette raison. Et mes craintes se sont ravivées il y a quelques jours quand j'ai vu que la Parlement flamand avait refusé l'application du Pacte culturel, loi pilier du respect des minorités linguistiques et culturelles, à la demande de l'Union Francophone d'être reconnue dans la commission flamande du Pacte culturel. Ce qui est intéressant c'est de connaître le comment et le pourquoi de ce refus. L’admission de ce membre UF a été soumise à présentation et le Vlaams Belang a proposé de faire voter une motion n’acceptant pas le membre UF, formation politique qui « refuse d’admettre l’homogénéité territoriale de la Flandre, en défendant des bourgmestres et échevins qui violent très régulièrement la législation linguistique (sic) ».  Poussés par l'homogénéité linguistique de la Flandre, le Vlaams Belang a été suivi par les autres partis nationalistes flamands, N-VA mais aussi CD&V et Open VLD, délibérément complices. L'homogénéité linguistique et culturelle de la Flandre est la ligne de conduite politique de la toute grande majorité des mandataires flamands, pas des acteurs du secteur culturel. Là réside l'espoir. 
  Les mandataires UF ont demandé que la Ministre de la culture de la FWB, que le Parlement de la FWB se saisissent de cette question. La discussion de l'accord de coopération  de ce jour doit être l'occasion de soulever  ce point et de dire que c'est inadmissible.

Malgré cela, les FDF voteront pour cet accord de coopération, comme un appui pour que la FWB, pour que vous, Madame la ministre, vous puissiez faire avancer les conceptions, pour qu'il y ait demain un vrai respect du droit des gens, en périphérie, en Flandre, pour les habitants et les associations ne doivent plus aller jusque Genève pour voir les droits culturels des minorités enfin reconnus. Notre vote positif c'est pour pousser au respect réciproque, à la vigilance. Agissez.