Condamnation de la Belgique pour le manque de place pour les personnes handicapées.

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Commission de l'Education -mardi 01/10/2013 - Question orale à Madame Marie-Martine SCHYNS, ministre de l’Enseignement

Ce mardi 1er octobre, j'interrogerai la Ministre de l'enseignement sur les suites réservées en matière d'enseignement à la comdamnation de la Belgqiue pour le manque de places pour les personnes handicapéess;
En effet, le lundi 29 juillet, la décision du Comité européen des droits sociaux a été rendue publique. L’Etat belge est condamné pour le manque de solution d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance.

Cette décision du Comité européen des droits sociaux montre les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles, familles qui ont été poussées à intenter une action contre l’Etat belge et les entités fédérées qui la composent.

Si l’Etat belge, la Commission communautaire française et la Région wallonne étaient principalement visés par ce recours et cette condamnation, il n’empêche que la Communauté française est aussi concernée par cette décision, en ce que la Communauté est compétente pour l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap.

J’aimerais dès lors interroger la ministre sur les suites de cette condamnation. En tant que ministre responsable de l’enseignement, la ministre est-elle invitée à participer aux suites qui vont être données à cette décision du Comité européen des droits sociaux ? Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles participe-t-il aux conférences interministérielles liées à la politique des personnes handicapées ?

Un des manquements pointés par le Comité européen concerne les difficultés rencontrées pour trouver une place d’accueil après l’âge de 18 ans et sur le manque de structures pour préparer cette transition. Quelles sont les modalités pratiques qui vont être  mises en œuvre pour mieux aider les écoles à préparer l’avenir des jeunes qui fréquentent l’enseignement spécialisé, spécialement les jeunes avec un handicap de grande dépendance ? Quid du PIT ? Comment les services Phare et Awiph sont-ils associés à cette transition ?

Pour terminer, l’Arrêt pointe pour les différents niveaux de pouvoir, le manque de statistiques concernant les personnes en situation de handicap. C’est une lacune que j’ai déjà pu dénoncer plusieurs fois par rapport aux jeunes qui sont « exclus » de l’enseignement, alors même qu’ils sont en âge d’obligation scolaire. Quelles sont les mesures qui seront prises au niveau de l’enseignement afin de connaître le nombre de jeunes en situation de « non-scolarisation » vu leur handicap mais aussi le nombre de jeunes qui sortent de l’enseignement spécialisé et leur situation après l’école ? Il conviendrait là d’avoir des modalités de recherches statistiques communes à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Région wallonne et à la Cocof.

Question et réponse : lire (àvenir)