Evaluation du décret intégration dans l'enseignement ordinaire

Parlement de la Fédération Wallonie-bruxelles - Commission éducation - Mardi 18/06/2013 - Question adressée à la Ministre Simonet

Depuis février 2009, le décret portant sur les dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant et de l'adolescent à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, prévoit de reconnaître de soutenir et d'organiser l'intégration scolaire.

Voilà donc quatre années scolaires que ce "décret intégration" est en application. Ce décret est, selon moi, une grande réussite. Il a contribué à diminuer le fossé qui existait entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé. Certaines études considèrent que les progrès des enfants fréquentant une école ordinaire sont particulièrement visibles au niveau de l'acquisition du langage de la motricité et du développement social de l’enfant. 

Au bout de quatre ans, peut-on faire un bilan ?

C'est la question que je poserai mardi à la Ministre de l’enseignement. En effet, l'évaluation relative à ce décret est un "chantier en cours"... Malheureusement, nous ne disposons actuellement toujours pas d'évaluation qui objective ce sentiment, ni de chiffres ou d'études sur le sujet, alors même que l'article 157 du décret du 3 mars 2004 prévoit expressément une mission d'évaluation permanente des actions d'intégration par le Conseil Général de concertation pour l'enseignement spécialisé.

Il y aurait donc lieu de réaliser une évaluation quantitative, mais également qualitative sur la satisfaction des professionnels, des parents et des enfants qui ont fréquenté l'enseignement sur base d’un plan d’intégration ou sur les bonnes pratiques les remèdes à apporter pour l'amélioration de la situation.

Je cite les actes du Colloque du Conseil supérieur et général de l’enseignement spécialisé du 26 mai 2011 :« Aucune donnée sur la valeur ajoutée de l’inclusion ou de l’orientation vers l’enseignement spécialisé n’est actuellement disponible. Il faut reconnaître que l’organisation de l’enseignement spécialisé en types (6, 8 ou 7 selon le niveau de scolarisation dans lequel se situe l’élève) pose un certain nombre de problèmes importants, d’une part parce qu’elle ne tient pas compte des énormes différences qui peuvent exister entre deux élèves inscrits dans le même type, d’autre part, parce que l’aide accordée à chaque enfant dépend du type dans lequel celui-ci est inscrit. (…) »

Récemment un accord de coopération a été conclu entre la Communauté française et la Cocof.  L'article 6 et 7 de cet accord prévoit également une évaluation par une commission d'organisation chargée d'établir chaque année un rapport qualitatif et quantitatif.

J’interrogerai la Ministre plus particulièrement sue les points suivants:

1. si une évaluation générale du décret « Intégration » sur base de l’article 157 du décret du 03.03.2004 aura lieu prochainement? 
2. Quels seront les rôles respectifs de la Commission créée à l’ occasion de l'accord de coopération du en matière d’intégration et d’inclusion et celui du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé? 
3.  Ce Colloque de mai 2011 a également mis en lumière un effet de frein sur la mise en œuvre de l’inclusion par rapport à l’intégration « Qu’il suffise de penser à l’obligation d’inscription dans l’enseignement spécialisé pour bénéficier des périodes d’accompagnement. C’est légitime, diront les uns, puisque l’enseignement spécialisé doit garder la main sur l’accompagnement en enseignement ordinaire. Mais répondront les autres, nous ne voulons pas que l’élève porte une étiquette, soit labellisé. »
   En effet, certaines écoles voudraient obtenir une compensation des 3% de perte du capital-période utilisable pour l’enseignement individualisé, en faveur des élèves qui sont en inclusion. Un élève dans le spécialisé rapporte en effet 3,82 période soit 97% du capital période utilisable qui était au départ de 4. Un élève en intégration permanente totale rapporte 4 périodes pour l’enseignement ordinaire et « coûte » 4 périodes à l’enseignement spécialisé, soit une perte de 3% manquant du capital période utilisable. Pour répondre à cette situation, un dossier peut être remis  (application de l’annexe 7 en vue d’obtenir des périodes supplémentaires pour l’enfant). Le dossier doit être remis fin juin au plus tard pour avoir une réponse fin août.  Il y a donc d’une part une incertitude et d’autre part, une difficulté d’organisation de l’année scolaire.En outre, s’il y a recomptage dans l’enseignement  individualisé (augmentation  du nombre d’élèves), alors il y a obligation de rendre les heures obtenues par l’annexe 7 (chapitre 11 législation de l’enseignement individualisé article 148).  Dès lors, s’il y risque de recomptage, faire appel à l’annexe 7 peut être catastrophique.  De plus, le recomptage n’apportera pas le nombre de capital période utilisable qu’apporte l’annexe 7.
   Pourquoi ne pas abroger l’article 148 du chapitre 11 de l’enseignement individualisé pour qu’un recomptage n’entraine pas, lorsqu’il y a application de l’article 7, une perte du capital période utilisable ?
   Enfin, Madame la Ministre, comment assurer une garantie de l’obtention des heures supplémentaires pour les enfants qui sont en première année d’inclusion, sachant que tout enfant inscrit dans l’enseignement spécialisé perd ses droits au remboursement des séances paramédicales?
   Ce dernier aspect a comme effet d’entrainer une non-inclusion d’un enfant parce que celle-ci pourrait avoir un effet plus négatif que positif par cette perte de remboursement des séances paramédicales.