Région bruxelloise : des dizaines de textes législatifs n’ont aucun arrêté d’application

Combien de textes législatifs sont votés sans aucune application, aucun contrôle par la suite ? 

Ce mercredi 15 mai, mon collègue Serge de Patoul, député FDF à la région bruxelloise, est revenu sur ce sujet qui m'énerve vraiment car c'est l'exemple type de mauvaise gestion. J'ai déposé un texte en 2010 pour corriger le tir mais il est toujours en attente... 

Serge de Patoul a interrogé la ministre de l’Emploi en commission des affaires économiques sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 février 2009 concernant les centres d’entreprise. « Quatre ans après le vote de cette ordonnance, aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris par le Gouvernement Olivier pour le mettre en application  », constate Serge de Patoul.

Une situation que la ministre n’a pu nier malgré le fait que le Gouvernement possède depuis plus de deux ans une étude de « Price Waterhouse Coopers » qui examine la manière de mettre en application cette ordonnance.

« La situation est surréaliste  », constate Serge de Patoul. « La majorité vote un texte législatif en 2009. Elle paye un consultant pour analyser la façon dont elle doit être mise en œuvre. Deux ans après avoir reçu ce rapport, rien ne bouge. Pire, dans un manque total de transparence, la ministre reconnait que son prédécesseur n’a pas transmis l’étude « Price Waterhouse Coopers » au Gouvernement. Elle se dit disposée de la transmettre au parlement qu’après qu’il y a eu un débat au Gouvernement. Pourquoi laisser l’étude PWC, pourtant financée avec de l’argent public, dans le seul cabinet du ministre de l’Economie ? C’est donc tout sauf de la bonne gouvernance  », poursuit le député FDF.

Ce dossier précis n’est que la face immergée de l’iceberg. En effet, des dizaines d’ordonnances votées par le Parlement, principalement à l’initiative de la majorité, dorment dans les tiroirs des différents ministres. Des exemples ?
• Ordonnance sur la suppression de l’obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (2005) ;
• Ordonnance créant un label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises (2009) ;
• Ordonnance sur les archives publiques de la Région (2004) ;
• Ordonnance sur l’économie sociale et l’agrément des entreprises d’insertion (2009) ;
• Ordonnance sur l’organisation des transports publics desservant des lieux d’intérêt en Région bruxelloise (2007) ;
• Ordonnance sur la coordination des chantiers (2008) ;
• Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (ordonnance Madrane - 2006) ;
• Ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics (2006) ;

Dès lors, Serge de Patoul réaffirme la nécessité de la mise en œuvre d’un comité de suivi de la législation au Parlement bruxellois. A ce propos, ce dernier rappelle que, à l’initiative de la députée FDF Caroline Persoons, une proposition de modification du règlement visant à instaurer un Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été déposée en 2010.