Proposition pour améliorer la situation des profs dans l'enseignement communal francophone et le travail des communes

Proposition d’ordonnance visant à transférer au Collège des Bourgmestre et échevins la compétence relative aux membres du personnel de l’enseignement officiel organisé par la commune et subventionné par la Communauté française

Je viens de déposer avec Didier Gosuin, une proposition d'ordonnance au parlement bruxellois, visant à modifier la nouvelle loi communale qui prévoit, en son article 149 (article L1213-1 Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la Région Wallonne), que «le conseil communal nomme les agents dont la loi ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au collège des bourgmestre et échevins [ou au collège communal, en Wallonie], sauf en ce qui concerne:
1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions
spéciales dans l'intérêt de la commune;
2° les membres du personnel enseignant. »
Cette délégation de pouvoir au collège par le conseil communal est donc expressément interdite pour les dossiers relatifs au personnel enseignant qui relève de sa compétence. Cette interdiction est regrettable. Nous estimons en effet que les décisions relatives au personnel enseignant devraient pouvoir faire l’objet d’une délégation de pouvoir au collège des bourgmestre et échevins [ou au collège communal, en Wallonie] si le conseil communal l’y autorise.
Les mesures d’octroi de congés, d’interruption de carrière, de gestion des absences ou de mutation devraient être gérées de façon plus simple.
La gestion du personnel communal en ce compris le personnel enseignant, relève en effet de tâches de gestion quotidienne d’une ville ou d’une commune.

J'espère que cette proposition - pleine de bon sens puisque suggérée par un excellent bourgmestre, Bernard Clerfayt - pourra être rapidement discutée et votée.

Voir le texte de la proposition