Aide à la jeunesse : la législation à Bruxelles

Suite aux différentes réformes de l’Etat de 1980 et de 1988, la compétence en matière de protection de la jeunesse a été confiée aux Communautés, à l’exception de quelques matières qui relèvent toujours de la compétence fédérale, comme les règles de relatives au statut des mineurs ou encore les règles relatives à l’organisation des juridictions de la jeunesse. Ainsi, dès le début des années nonante, les Communautés ont adopté leur propre législation en la matière, à savoir le décret coordonné du 4 avril 1990 en Communauté flamande et le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse en Communauté française. Mais qu’en est-il à Bruxelles ? Les décrets communautaires ne peuvent s’y appliquer qu’à l’égard des institutions qui peuvent être considérées comme appartenant à l’une ou l’autre Communauté et les Bruxellois ne peuvent, par essence, être considérés comme appartenant à l’une des deux Communautés. Cette situation avait pour conséquence que les décrets précités ne pouvaient s’appliquer à Bruxelles s’agissant de l’aide contrainte à l’égard des mineurs, lesquels restaient donc sous le coup de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse. Ils ne pouvaient dès lors bénéficier des bienfaits des législations communautaires adoptées en matière d’aide à la jeunesse qui privilégiaient dorénavant l’aide volontaire par rapport à l’intervention judiciaire contraignante.

Afin de remédier à cette situation, après moult négociations, la Cocom a adopté une législation qui fixe les règles en matière de mesures d’aide coercitive que le Tribunal de la jeunesse peut prendre à l’égard des mineurs résidant en Région bruxelloise. La matière est régie par l’ordonnance relative à l’aide à la jeunesse du 29 avril 2004 qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2009 et par l’accord de coopération du 11 mai 2007 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune qui est, quant à lui, entré en vigueur le 17 juin 2009. (soit, un an après la publication de l’ordonnance portant assentiment à cet accord de coopération au moniteur belge).

Cet accord de coopération prévoit que les Communautés flamande et française mettent à disposition de la Cocom leurs services respectifs à savoir le Service de protection judiciaire de Bruxelles et le service social de la Communauté flamande près du tribunal de la jeunesse de Bruxelles, ainsi que les services agréés par celles-ci. En effet, il est prévu que les services communautaires attachés au tribunal de la jeunesse appliqueront les mesures prises à l’égard des mineurs bruxellois. Par ailleurs, l’article 7 de cet accord, conclu pour une durée de deux ans, prévoit qu’une évaluation par les parties aura lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

Ce mercredi 23 mars, j'ai interrogé la Ministre compétente Huytebroeck afin de connaître l'évaluation de cet accord, les éventuelles difficultés rencontrées par le secteur et les développements pour l'avenir. J'ai aussi demandé comment se passe la mise à disposition des services organisés et agréés par les Communautés flamande et française, lesquels sont les plus sollicités, sachant que l’attribution d’un jeune à un service ou une institution de la Communauté flamande ou française est déterminée par la langue de la procédure devant le Tribunal de la jeunesse. Quelles répercussions ces nouvelles mesures ont-elles entraînées sur le secteur de l’aide à la jeunesse, notamment pour le SAJ de Bruxelles ?

La ministre m'a répondu que la première évaluation, qui date du 3 mars dernier, ne révélait aucune difficulté sauf celle de trouver des ACS pour les services de la Communauté flamande. Des réflexions et suggestions seront encore faites par le secteur dans les semaines à venir.