Examens linguistiques réussis : primes non payées !

Les membres du personnel de la Région bruxelloise qui se sont inscrits et ont réussi les examens linguistiques depuis fin 2009, ne reçoivent actuellement pas les primes linguistiques auxquelles ils ont normalement droit.

Je m'étonne de cette situation qui pénalise ceux dont le bilinguisme est constaté par le Selor lui-même.

Pour rappel avant février 2009, les agents du ministère de la Région bruxelloise et des para-régionaux recevaient, sur la base des statuts, une prime linguistique moyennant la réussite d'un examen organisé par le Selor. La difficulté de l’examen variait non pas selon les besoins de la fonction mais en fonction de leur niveau dans l’administration. Un agent de niveau A devait réussir un examen plus difficile qu'un agent d'un niveau inférieur, mais il recevait une prime plus élevée. Un agent de niveau D, même s'il était parfait bilingue, ne pouvait passer qu'un examen de niveau D et avait donc droit à une prime linguistique moins élevée. Sur recours des communes d'Auderghem et de Schaerbeek, le Conseil d'État, par l'arrêt du 5 février 2009, a annulé ce système d'examen par niveau. Les arrêtés d'exécution des lois et les examens linguistiques ont été adaptés.

Les membres de la fonction publique régionale bruxelloise qui ont passé et réussi les nouveaux examens ne reçoivent pas leur prime mais certains membres du personnel ont reçu une note d’information pour le moins sibylline qui précise entre autres ce qui suit :

« Que devez-vous savoir sur les primes linguistiques?

Les primes linguistiques ne peuvent momentanément pas être payées vu le fait que nous attendons des informations complémentaires du cabinet de la Fonction Publique, notamment:

- quels articles de l’examen linguistique donnent droit à une prime ?

- quels sont les montants de ces primes ? En effet, vu le fait que les nouveaux examens linguistiques ne sont plus basés sur le niveau, les montants prévus par le Statut doivent être adaptés. »

J'ai donc interrogé le Secrétaire d'Etat bruxellois à la Fonction publique, Bruno De Lille, afin de savoir sur quelle base juridique une telle information est donnée aux membres du personnel concernés et si les « informations complémentaires du cabinet de la Fonction Publique » tant « attendues » selon cette note d’informations seront bientôt disponibles.

Dans sa réponse, le Secrétaire d'Etat a précisé que les primes seront payées dès promulgation d'une circulaire et envoi de celle-ci aux organismes pararégionaux et aux différents services administratifs de la Région bruxelloise.

J'espère que cette circulaire ne tardera plus, ce qui permettra de payer les primes dues, et cela avec effet rétroactif. Le payement ne dépend plus que de la bonne volonté et de la célérité du Secrétaire d’Etat bruxellois…