Dépistage du cancer de l'intestin : que les Ministres francophones se parlent !

La VGC peut s'adresser à tous les Flamands de Bruxelles, pourquoi pas la Communauté française et la Cocof ?
La Communauté française initie un programme de dépistage gratuit du cancer de l’intestin. Fort bonne chose. Se pose la question de l’information aux Bruxellois francophones. Après avoir voulu envoyer un courrier bilingue à tous les Bruxellois de la tranche d’âge concernée, la ministre Fonck va envoyer un courrier en français mais cela semble créer une polémique importante.
Pour moi, les Bruxellois francophones ne sont pas des « intouchables » ? En effet, pourquoi la VGC et la Communauté flamande peuvent-elles s’adresser directement aux Néerlandophones de Bruxelles, avec accès au Registre national des personnes physiques et pas la Communauté française et/ou la Cocof ?
Il faut savoir que par Arrêté royal du 1er décembre 1998, les ministres de l'Intérieur L. Van Den Bossche et de la Justice T. Van Parys, ont « autorisé la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques ».
Pourquoi cet accès ? Selon l’arrêté, il apparaissait que «la Commission communautaire flamande qui, en vertu de l'article 64, § 1er, alinéa 2, 4°, de la susdite loi spéciale du 12 janvier 1989, est chargée de prendre et d'encourager les initiatives dans les matières culturelles et personnalisables de la Communauté flamande de Bruxelles-Capitale soit autorisée, pour mener à bien cette mission, à savoir notamment organiser une politique d'accueil et de prise en charge des personnes qui, venant de Flandre, sont venues s'installer dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une politique d'information à l'égard des habitants de cette région qui ont demandé l'usage du néerlandais dans leurs rapports avec les autorités de la commune de leur résidence, à accéder aux informations légales du Registre national. »
A l’époque, la Commission de la protection de la vie privée a été consultée par le Ministre flamand des Affaires intérieures et n’a pas formulé d'objection à l'encontre de l'accès de cette autorité aux informations légales du Registre national (avis n° 12/96 (point 4). De même, le Conseil d’Etat notait dans son avis qu’«on peut présumer que, pour prendre ces initiatives, la Commission communautaire flamande devra pouvoir disposer de certaines données à caractère personnel concernant les personnes à qui elle souhaite s'adresser en particulier. Dans la mesure où la connaissance des informations du Registre national visées dans le projet peut contribuer à l'exécution des missions en question, le projet trouve dès lors un fondement légal. ».
Je note encore qu’il est bien spécifié dans cet arrêté de 1998 qu’ « il n'est pas seulement tenu compte des besoins et des missions spécifiques de la Commission communautaire flamande mais aussi de l'intérêt des personnes auxquelles se rapportent les informations enregistrées dans cette banque de données et du droit auquel elles peuvent prétendre de voir ces données utilisées de manière compatible avec la protection de leur vie privée ». Ceci est tout à fait transposable à ce dossier de dépistage du cancer. Il conviendrait donc que la Communauté française, en collaboration avec la Cocof compétente dans le domaine de l’aide aux personnes et de la santé, dispose au plus vite du bénéfice d’un arrêté royal fédéral comparable. Si les Ministres de la Communauté française et ceux de la Cocof (2 cdh pour la santé !) se parlaient enfin, on éviterait de telles situations plus que surréalistes !
Le dépistage doit rester accessible à tous les habitants répondant aux conditions mais les destinataires des informations sur les politiques des deux Communautés peuvent être ciblés, par rôle linguistique. C’est ce qui s’applique du côté flamand depuis 1998.